Conditions générales de vente
1. CONDITIONS D’APPLICATION
La passation d’une commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Toutes dérogations et conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord écrit et ne sont, sauf stipulation contraire expresse, valables que pour la vente pour laquelle elles ont été accordées.
Les présentes sont supplétives à toutes conditions particulières et contrat signé avec nos cocontractants.
Le fait pour le client de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes ne vaut pas renonciation à l’application desdites dispositions.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
2. COMMANDES
Après validation par la société du compte client, les commandes sont reçues par tout moyen de communication. La commande est ferme et définitive dès son acceptation par la société et sous réserve du respect des conditions d’encours fixées par la Société.
3. PRODUITS
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits. Elle peut être amenée à supprimer, sans avis préalable, les modèles présentés dans son catalogue ou sur le site internet.
Les renseignements de toute nature figurant dans nos catalogues, notices, imprimés publicitaires, photographies ou site internet, sont indicatifs. Les photographies et représentations de nos produits dans nos documents commerciaux sont non contractuelles.
4. FRANCO DE PORT
Il est obtenu automatiquement pour toute commande d’un montant minimum de 380 € HT net à livrer en France métropolitaine. Pour les commandes d’un montant inférieur, un forfait de port de 15 € HT est facturé. Franco Corse : 600 € HT net. En dessous forfait de 25 € HT.
Si livraison express souhaitée : 20 € HT additionnels seront appliqués (indépendamment du franco).
5. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison moyen est de 5 jours en France métropolitaine à compter de l’acceptation de la commande. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
6. LIVRAISON ET CONTESTATION
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la Société.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Elles peuvent être globales ou partielles.
Lors de la remise par le transporteur, l’acheteur doit procéder à un examen attentif de la marchandise. Toute contestation, avarie ou manquant, doit être mentionnée sur le bon de livraison ou récépissé de transport, avec copie à la Société, pour assurer la conservation de son recours contre le transporteur.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit dans les 15 jours de la réception des produits sous réserve de la conservation dans son état d’origine du produit et de sa non incorporation à un ouvrage. Aucune contestation ne libère l’acheteur de l’obligation de payer le prix.
Aucune marchandise ne peut être renvoyée à la Société sans son consentement écrit et ses instructions de réexpédition. Tout matériel neuf retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité ne sera repris qu’après accord du service commercial, il sera fait application d’une moins-value de 10% sur le prix de facturation.
7. PRIX, FACTURES ET PAIEMENT
Les prix indiqués s’entendent hors TVA. Paiement net à 30 jours fin de mois. Escompte pour paiement comptant 1% hors proforma. Paiement anticipé : 0,4 d’escompte par mois hors PROFORMA. Nos factures sont émises et transmises de façon dématérialisée, avec l’accord de nos clients, conformément aux articles 289 V et 289 bis du CGI.
La société se réserve le droit, sans préavis, de modifier le plafond d’en-cours d’un acheteur, de supprimer les délais de paiement accordés et, si les circonstances
le justifient, d’exiger le règlement avant livraison.
En cas de paiement par traites soumises à l’acceptation de l’acheteur, par billets à ordre ou LCR, la société doit avoir reçu ces moyens de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la réception du relevé de factures.
En cas de retard de paiement : les pénalités sont de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours et d’une amende forfaitaire de 40 €, destinées à couvrir les frais de recouvrement.
Tout accord de remise, est soumis au complet paiement des sommes dues au titre de la période concernée par ledit accord. Le défaut de règlement entraîne l’annulation des remises consenties.
8. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La garantie générale de nos produits est de 2 ans à compter de la date de livraison et couvre les vices de fabrication reconnus après examen de notre SAV. La plupart des robinetteries Cristina sont garanties 8 ans. Les parois de douche duka sont garanties 5 ans.
Notre responsabilité est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses sans qu’aucun dommages intérêts ne puissent être réclamés. Les frais de dépose et repose sont exclus de la garantie. Tous les retours de marchandises font suite à une demande préalable auprès de notre service Administration Des Ventes (ADV). Les frais de retour engendrés restent à votre charge avant toute expertise du produit. Selon l’avis de nos services SAV et commercial, nous proposons le remplacement des marchandises ou un remboursement total ou partiel du prix de vente et des frais de port.
Le bénéfice desdites garanties est soumis à la réalisation des installations dans le respect des normes en vigueur, instructions de notre société et règles de l’art, par un professionnel qualifié. Une nouvelle commande doit impérativement nous être envoyée pour tout envoi de produit de remplacement en avance sous garantie.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société se réserve la propriété des produits vendus, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement à l’échéance convenue, la société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie du préjudice subi.
L’acheteur devient responsable des produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes et de tout accord avec la Société relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de LYON.
12. ÉCO-CONTRIBUTION
La part du coût unitaire que ONDYNA supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT auquel ONDYNA adhère, sous l’IDU FR232802_04CVZX, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.